Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

 

Préambule 

 

Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente s’appliquent √† toutes les ventes conclues sur le site Internet¬†MAMABRICO.

Le site Internet www.mamabrico.com est un service de :

  • La soci√©t√©¬†¬†MAMABRICO
  • situ√©e¬†26 CHEMIN DE LA GLACI√ąRE ¬†31200¬†TOULOUSE,¬†FRANCE
  • adresse URL du site :¬†www.mamabrico.com
  • e-mail :¬†support@mamabrico.com
  • num√©ro de t√©l√©phone :¬†0561097764

Le site Internet MAMABRICO commercialise les produits suivants : Outillages, quincailleries, jardinages, décoration, meubles, tout matériaux .

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

 

Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales expriment l’int√©gralit√© des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est r√©put√© les accepter sans r√©serve.

Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente s’appliquent √† l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet MAMABRICO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les pr√©sentes conditions g√©n√©rales r√©gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se r√©serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions g√©n√©rales. Elles seront applicables d√®s leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente sont valables jusqu’au¬†01 d√©cembre 2021.

 

 

Article 2 – Contenu

 

Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales ont pour objet de d√©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos√©s par le vendeur √† l’acheteur, √† partir du site internet¬†MAMABRICO.

Les pr√©sentes conditions ne concernent que les achats effectu√©s sur le site de¬†MAMABRICO¬†et livr√©s exclusivement en m√©tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou √† l‚Äô√©tranger, il convient d’adresser un message √† l‚Äôadresse e-mail suivante :¬†support@mamabrico.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Outillages, quincailleries, jardinages, décoration, meubles, tout matériaux .

 

Article 3 РInformations précontractuelles

 

L’acheteur reconna√ģt avoir eu communication, pr√©alablement √† la passation de sa commande et √† la conclusion du contrat, d’une mani√®re lisible et compr√©hensible, des pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente et de toutes les informations list√©es √† l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises √† l’acheteur, de mani√®re claire et compr√©hensible, les informations suivantes :

Рles caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– s’il y a lieu, tous les frais suppl√©mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais √©ventuels exigibles ;

– en l’absence d’ex√©cution imm√©diate du contrat, la date ou le d√©lai auquel le vendeur s’engage √† livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives √† l’identit√© du vendeur, √† ses coordonn√©es postales, t√©l√©phoniques et √©lectroniques, et √† ses activit√©s, celles relatives aux garanties l√©gales, aux fonctionnalit√©s du contenu num√©rique et, le cas √©ch√©ant, √† son interop√©rabilit√©, √† l’existence et aux modalit√©s de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

 

L’acheteur a la possibilit√© de passer sa commande en ligne, √† partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera inform√© de toute indisponibilit√© du produit ou du bien command√©.

Pour que la commande soit valid√©e, l’acheteur devra accepter, en cliquant √† l’endroit indiqu√©, les pr√©sentes conditions g√©n√©rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– apr√®s l’envoi √† l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier √©lectronique ;

– et apr√®s encaissement par le vendeur de l’int√©gralit√© du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description¬†des produits disponibles √† la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un √©ventuel √©change et des garanties ci-dessous mentionn√©es.

Dans certains cas, notamment d√©faut de paiement, adresse erron√©e ou autre probl√®me sur le compte de l’acheteur, le vendeur se r√©serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’√† la r√©solution du probl√®me.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le num√©ro de t√©l√©phone suivant :¬†0561097764¬†(co√Ľt d’un appel local), aux jours et horaires suivants :¬†Du Lundi au Vendredi de 9h00 √† 18h00, ou envoyer un mail au vendeur √† l‚Äôadresse mail suivante :¬†support@mamabrico.com.

 

Article 5 РSignature électronique

 

La fourniture en ligne du num√©ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

Р exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

Р signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invit√©, d√®s le constat de cette utilisation, √† contacter le vendeur au num√©ro de t√©l√©phone suivant :¬†0561097764.

 

Article 6 – Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit √† l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie √©lectronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatis√©s, conserv√©s dans les syst√®mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s√©curit√©, seront consid√©r√©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu√© sur un support fiable et durable pouvant √™tre produit √† titre de preuve.

 

Article 8 – Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Prix

 

Le vendeur se r√©serve le droit de modifier ses prix √† tout moment mais s’engage √† appliquer les tarifs en vigueur indiqu√©s au moment de la commande, sous r√©serve de disponibilit√© √† cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 – Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r√®glement de l’acheteur.

Pour r√©gler sa commande, l’acheteur dispose, √† son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis √† sa disposition par le vendeur et list√©s sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations √©ventuellement n√©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r√©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr√©dit√©s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r√©serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande √©manant d’un acheteur qui n’aurait pas r√©gl√© totalement ou partiellement une commande pr√©c√©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue¬†en totalit√© au jour de la commande, selon les modalit√©s suivantes :

– carte bancaire

– paypal

 

Le paiement du prix peut √™tre effectu√© selon un √©ch√©ancier, avec un montant et des versements √©chelonn√©s sur une p√©riode d√©termin√©e entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalit√©s suivantes :

– carte de paiement

– paypal

 

 

Article 11 РDisponibilité des produits РRemboursement РRésolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des p√©riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc√©es sur la page d’accueil du site, les d√©lais d’exp√©dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu√©s ci-dessous. Les d√©lais d’exp√©dition courent √† compter de la date d’enregistrement de la commande indiqu√©e sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France M√©tropolitaine et en Corse, le d√©lai est de¬†entre 2 et 7 jours selon les produits (taille, stock)¬†√† compter du jour suivant celui o√Ļ l’acheteur a pass√© sa commande, selon les modalit√©s suivantes :¬†Par Chronopost / Geodis / Autres prestataires. Au plus tard, le d√©lai sera de 30 jours ouvrables apr√®s la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du d√©lai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’ex√©cuter celui-ci dans un d√©lai suppl√©mentaire raisonnable.

√Ä d√©faut d’ex√©cution √† l’expiration de ce nouveau d√©lai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalit√©s successives par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception ou par un √©crit sur un autre support durable.

Le contrat sera consid√©r√© comme r√©solu √† la r√©ception par le vendeur de la lettre ou de l’√©crit l’informant de cette r√©solution, sauf si le professionnel s’est ex√©cut√© entre-temps.

L’acheteur pourra cependant r√©soudre imm√©diatement le contrat, si les dates ou d√©lais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est r√©solu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalit√© des sommes vers√©es, au plus tard dans les¬†14 jours¬†suivant la date √† laquelle le contrat a √©t√© d√©nonc√©.

En cas d’indisponibilit√© du produit command√©, l’acheteur en sera inform√© au plus t√īt et aura la possibilit√© d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers√©es dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’√©change du produit.

 

Article 12 РModalités de livraison

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr√īle du bien. Les produits command√©s sont livr√©s selon les modalit√©s et le d√©lai pr√©cis√©s ci-dessus.

Les produits sont livr√©s √† l’adresse indiqu√©e par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller √† son exactitude. Tout colis renvoy√© au vendeur √† cause d’une adresse de livraison erron√©e ou incompl√®te sera r√©exp√©di√© aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, √† sa demande, obtenir l’envoi d’une facture √† l’adresse de facturation et non √† l’adresse de livraison, en validant l’option pr√©vue √† cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la bo√ģte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et d√©lai indiqu√©s.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est ab√ģm√©, d√©chir√©, ouvert, l’acheteur doit alors v√©rifier l’√©tat des articles. S’ils ont √©t√© endommag√©s, l’acheteur doit imp√©rativement refuser le colis et noter une r√©serve sur le bordereau de livraison (colis refus√© car ouvert ou endommag√©).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r√©serves manuscrites accompagn√©es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag√©, produits cass√©s…).

Cette v√©rification est consid√©r√©e comme effectu√©e d√®s lors que l’acheteur, ou une personne autoris√©e par lui, a sign√© le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommand√© ces r√©serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r√©ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur √† l’adresse indiqu√©e dans les mentions l√©gales du site.

Si les produits n√©cessitent d’√™tre renvoy√©s au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour aupr√®s du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute r√©clamation formul√©e hors de ce d√©lai ne pourra √™tre accept√©e. Le retour du produit ne pourra √™tre accept√© que pour les produits dans leur √©tat d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler aupr√®s du vendeur le jour m√™me de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr√© suivant la livraison, toute r√©clamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformit√© des produits en nature ou en qualit√© par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r√©clamation formul√©e au-del√† de ce d√©lai sera rejet√©e.

La r√©clamation pourra √™tre faite, au choix de l’acheteur :

Рpar téléphone au numéro suivant : 0561097764 ;

– par e-mail √† l’adresse suivante :¬†support@mamabrico.com.

Toute r√©clamation non effectu√©e dans les r√®gles d√©finies ci-dessus et dans les d√©lais impartis ne pourra √™tre prise en compte et d√©gagera le vendeur de toute responsabilit√© vis-√†-vis de l’acheteur.

√Ä r√©ception de la r√©clamation, le vendeur attribuera un num√©ro d’√©change du ou des produit(s) concern√©(s) et le communiquera par e-mail √† l’acheteur. L’√©change d’un produit ne peut avoir lieu qu’apr√®s l’attribution du num√©ro d’√©change.

En cas d’erreur de livraison ou d’√©change, tout produit √† √©changer ou √† rembourser devra √™tre retourn√© au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommand√©, √† l’adresse suivante :¬†26 chemin de la Glaci√®re,¬†31200¬†Toulouse.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie des produits

 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformit√© du bien vendu au contrat, permettant √† l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l√©gale de conformit√© pr√©vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– ¬†l’acheteur b√©n√©ficie d’un d√©lai de 2 ans √† compter de la d√©livrance du bien pour agir ;

– ¬†l’acheteur peut choisir entre la r√©paration ou le remplacement du bien, sous r√©serve des conditions de co√Ľt pr√©vues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– ¬†l’acheteur n‚Äôa pas √† apporter la preuve de la non-conformit√© du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la d√©livrance du bien.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conform√©ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cach√©s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra √†¬†l’acheteur de prouver¬†que les vices existaient √† la vente du bien et¬†sont de nature √†¬†rendre le bien impropre √† l’usage auquel il est¬†destin√©. Cette garantie doit √™tre mise en oeuvre dans un d√©lai de deux ans √† compter de la d√©couverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la r√©solution de la vente ou une r√©duction du prix conform√©ment √† l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 15 РDroit de rétractation 

 

Application du droit de rétractation

Conform√©ment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un d√©lai de 14 jours¬†√† compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’√©change ou le remboursement sans p√©nalit√©, √† l’exception des frais de retour qui restent √† la charge de l’acheteur.

Les retours sont √† effectuer dans leur √©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation √† l’√©tat neuf, accompagn√©s de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de r√©tractation peut √™tre exerc√© en ligne, √† l’aide du formulaire de r√©tractation disponible sur ce site internet.¬†Dans ce cas, un accus√© de r√©ception sur un support durable sera imm√©diatement communiqu√© √† l’acheteur. Tout autre mode de d√©claration de r√©tractation est accept√©. Il doit √™tre d√©nu√© d’ambigu√Įt√© et exprimer la volont√© de se r√©tracter.

En cas d’exercice du droit de r√©tractation dans le d√©lai susvis√©, sont rembours√©s le prix du ou des produit(s) achet√©(s) et les frais de livraison sont rembours√©s.

Les frais de retour sont √† la charge de l’acheteur.

L’√©change (sous r√©serve de disponibilit√©) ou le remboursement sera effectu√© dans un d√©lai de¬†48 heures , et au plus tard, dans le d√©lai de 14 jours √† compter de la r√©ception, par le vendeur, des produits retourn√©s par l’acheteur dans les conditions pr√©vues ci-dessus.

 

Exceptions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r√©tractation ne peut pas √™tre exerc√© pour les contrats :
– de fourniture de biens¬†dont le prix d√©pend de fluctuations sur le march√© financier √©chappant au contr√īle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d√©lai de r√©tractation ;

Рde fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Рde fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont √©t√© descell√©s par le consommateur apr√®s la livraison et qui ne peuvent √™tre renvoy√©s pour des raisons d’hygi√®ne ou de protection de la sant√© ;
– de fourniture de biens qui, apr√®s avoir √©t√© livr√©s et de par leur nature, sont m√©lang√©s de mani√®re indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolis√©es dont la livraison est diff√©r√©e au-del√† de trente jours et dont la valeur convenue √† la conclusion du contrat d√©pend de fluctuations sur le march√© √©chappant au contr√īle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de r√©paration √† r√©aliser en urgence au domicile du consommateur et express√©ment sollicit√©s par lui, dans la limite des pi√®ces de rechange et travaux strictement n√©cessaires pour r√©pondre √† l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vid√©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont √©t√© descell√©s par le consommateur apr√®s la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un p√©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement √† ces publications ;
– de fourniture d’un contenu num√©rique non fourni sur un support mat√©riel dont l’ex√©cution a commenc√© apr√®s accord pr√©alable expr√®s du consommateur et renoncement expr√®s √† son droit de r√©tractation.

 

Article 16 – Force majeure

 

Toutes circonstances ind√©pendantes de la volont√© des parties emp√™chant l’ex√©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid√©r√©es comme des causes d’exon√©ration des obligations des parties et entra√ģnent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances vis√©es ci-dessus doit avertir imm√©diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront consid√©r√©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr√©sistibles, ext√©rieurs aux parties, impr√©visibles, in√©vitables, ind√©pendants de la volont√© des parties et qui ne pourront √™tre emp√™ch√©s par ces derni√®res, malgr√© tous les efforts raisonnablement possibles. De fa√ßon expresse, sont consid√©r√©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran√ßais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp√™tes, inondations, foudre, l’arr√™t des r√©seaux de t√©l√©communication ou difficult√©s propres aux r√©seaux de t√©l√©communication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’√©v√©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex√©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une dur√©e sup√©rieure √† trois mois, les pr√©sentes conditions g√©n√©rales pourront √™tre r√©sili√©es par la partie l√©s√©e.

 

Article 17 РPropriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent √† ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d√©lit de contrefa√ßon.

 

Article 18 РInformatiques et Libertés

 

Les donn√©es nominatives fournies par l’acheteur sont n√©cessaires au traitement de sa commande et √† l’√©tablissement des factures.

Elles peuvent √™tre communiqu√©es aux partenaires du vendeur charg√©s de l’ex√©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiqu√©es par l’interm√©diaire du site internet¬†MAMABRICO¬†a fait l’objet d’une d√©claration aupr√®s de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’acc√®s permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut √™tre exerc√© dans les conditions et selon les modalit√©s d√©finies sur le site¬†MAMABRICO.

 

Article 19 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des pr√©sentes conditions g√©n√©rales sont tenues pour non valides ou d√©clar√©es telles en application d’une loi, d’un r√®glement ou √† la suite d’une d√©cision d√©finitive d’une juridiction comp√©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port√©e.

 

Article 20 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr√©valoir d’un manquement par l’autre partie √† l’une quelconque des obligations vis√©es dans les pr√©sentes conditions g√©n√©rales ne saurait √™tre interpr√©t√© pour l’avenir comme une renonciation √† l’obligation en cause.

 

Article 21 – Titre

 

En cas de difficult√© d’interpr√©tation entre l’un quelconque des titres figurant en t√™te des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront d√©clar√©s inexistants.

 

Article 22 – Langue du contrat

 

Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente sont r√©dig√©es en langue fran√ßaise. Dans le cas o√Ļ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues √©trang√®res, seul le texte fran√ßais ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 РMédiation et règlement des litiges

 

L’acheteur peut recourir √† une m√©diation conventionnelle, notamment aupr√®s de la Commission de la m√©diation de la consommation ou aupr√®s des instances de m√©diation sectorielles existantes, ou √† tout mode alternatif de r√®glement des diff√©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonn√©es et adresse √©lectronique du m√©diateur sont disponibles sur notre site.

 

Conform√©ment √† l‚Äôarticle 14 du R√®glement (UE) n¬į524/2013, la Commission Europ√©enne a mis en place une plateforme de R√®glement en Ligne des Litiges, facilitant le r√®glement ind√©pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l‚ÄôUnion europ√©enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :¬†https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 24 – Loi applicable

 

Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales sont soumises √† l’application du droit fran√ßais. Le tribunal comp√©tent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les r√®gles de fond comme pour les r√®gles de forme. En cas de litige ou de r√©clamation, l’acheteur s’adressera en priorit√© au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 РProtection des données personnelles

 

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte :¬†lors de la cr√©ation du compte de l’utilisateur, ses¬†nom ;¬†pr√©nom ;¬†adresse √©lectronique ;¬†n¬į de t√©l√©phone ;¬†adresse postale ;

– connexion :¬†lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, pr√©nom, donn√©es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donn√©es relatives au paiement ;

– profil :¬†l’utilisation des prestations pr√©vues sur le site web¬†permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un num√©ro de t√©l√©phone ;

– paiement :¬†dans le cadre du paiement des produits et prestations propos√©s sur le site web, celui-ci enregistre des donn√©es financi√®res relatives au compte bancaire ou √† la carte de cr√©dit de l’utilisateur ;

– communication :¬†lorsque le site web¬†est utilis√©¬†pour communiquer avec d’autres membres, les donn√©es concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies :¬†les cookies sont utilis√©s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilit√© de d√©sactiver les cookies √† partir des param√®tres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles 

Les donn√©es personnelles collect√©es aupr√®s des utilisateurs ont pour objectif la mise √† disposition des services du site web, leur am√©lioration et le maintien d’un environnement s√©curis√©. Plus pr√©cis√©ment, les utilisations sont les suivantes¬†:

–¬†¬†acc√®s et utilisation du site web¬†par l’utilisateur¬†;

–¬†¬†gestion du fonctionnement et optimisation du site web¬†;

–¬†¬†organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement¬†;

–¬†¬†v√©rification, identification et authentification des donn√©es transmises par l’utilisateur¬†;

–¬†¬†proposition √† l’utilisateur de la possibilit√© de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web¬†;

–¬†¬†mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs¬†;

–¬†¬†personnalisation des services en affichant des publicit√©s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses pr√©f√©rences¬†;

–¬†¬†pr√©vention et d√©tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de s√©curit√©¬†;

–¬†¬†gestion des √©ventuels litiges avec les utilisateurs¬†;

–¬†¬†envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr√©f√©rences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–¬†¬†lorsque¬†l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web¬†est en relation avec des soci√©t√©s bancaires et financi√®res tierces avec lesquelles elle a pass√© des contrats¬†;

–¬†¬†lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public¬†;

–¬†¬†lorsque¬†l’utilisateur autorise le site web d’un tiers √† acc√©der √† ses donn√©es¬†;

–¬†¬†lorsque¬†le site web¬†recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit√© et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un acc√®s limit√© aux donn√©es de l’utilisateur, dans le cadre de l’ex√©cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit√© avec les dispositions de la r√©glementation applicable en mati√®re protection des donn√©es √† caract√®re personnel¬†;

–¬†¬†si la loi l’exige, le site web¬†peut effectuer la transmission de donn√©es pour donner suite aux r√©clamations pr√©sent√©es contre le site web¬†et se conformer aux proc√©dures administratives et judiciaires¬†;

–¬†¬†si le site web¬†est impliqu√©e dans une op√©ration de fusion, acquisition, cession d’actifs ou proc√©dure de redressement judiciaire, elle pourra √™tre amen√©e √† c√©der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn√©es √† caract√®re personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient inform√©s, avant que les donn√©es √† caract√®re personnel ne soient transf√©r√©es √† une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

 

Le site web¬†met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati√®re de s√©curit√© du num√©rique pour prot√©ger les donn√©es personnelles contre les alt√©rations, destructions et acc√®s non autoris√©s. Toutefois, il est √† signaler qu’internet n’est pas un environnement compl√®tement s√©curis√© et le site web¬†ne peut pas garantir la s√©curit√© de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la r√©glementation applicable aux donn√©es √† caract√®re personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande √† l’adresse suivante :¬†support@mamabrico.com.

  • le droit d‚Äôacc√®s¬†: ils peuvent exercer leur droit d’acc√®s, pour conna√ģtre les donn√©es personnelles les concernant.¬†Dans ce cas, avant la mise en Ňďuvre de ce droit, le site web¬†peut demander une preuve de l’identit√© de l’utilisateur afin d’en v√©rifier l’exactitude.
  • le droit de rectification¬†: si les donn√©es √† caract√®re personnel d√©tenues par le site web¬†sont inexactes, ils peuvent demander la mise √† jour des informations.
  • le droit de suppression des donn√©es¬†: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn√©es √† caract√®re personnel, conform√©ment aux lois applicables en mati√®re de protection des donn√©es.
  • le droit √† la limitation du traitement¬†: les utilisateurs peuvent de demander au site web¬†de limiter le traitement des donn√©es personnelles conform√©ment aux hypoth√®ses pr√©vues par le RGPD.
  • le droit de s‚Äôopposer au traitement des donn√©es¬†: les utilisateurs peuvent s‚Äôopposer √† ce que ses donn√©es soient trait√©es conform√©ment aux hypoth√®ses pr√©vues par le RGPD.
  • le droit √† la portabilit√©¬†: ils peuvent r√©clamer que le site web¬†leur remette les donn√©es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre √† un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web¬†se r√©serve le droit d’apporter toute modification √† la pr√©sente clause relative √† la protection des donn√©es √† caract√®re personnel √† tout moment. Si une modification est apport√©e √† la pr√©sente clause de protection des donn√©es √† caract√®re personnel, le site web¬†s’engage √† publier la nouvelle version sur son site. Le site web¬†informera √©galement les utilisateurs de la modification par messagerie √©lectronique, dans un d√©lai minimum de 15¬†jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle r√©daction de la clause de protection des donn√©es √† caract√®re personnel, il a la possibilit√© de supprimer son compte.

 

 

Annexe : 

 

Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

 

Formulaire de rétractation

 

√Ä l’attention de :

MAMABRICO

situ√©e √† :¬†26 CHEMIN DE LA GLACI√ąRE ,¬†31200¬†TOULOUSE

n¬į de t√©l√©phone :¬†0561097764

adresse mail : support@mamabrico.com

 

Je vous notifie, par la pr√©sente, ma r√©tractation du contrat portant sur…………………, command√©e le :¬†¬†………

 

Pr√©nom et nom du consommateur :¬†……………..

Adresse du consommateur :¬†……………..

 

Date :¬†………………

 

Signature du consommateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il r√©pond √©galement des d√©fauts de conformit√© r√©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a √©t√© mise √† sa charge par le contrat ou a √©t√© r√©alis√©e sous sa responsabilit√©.‚ÄĚ

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1¬į¬†S’il est propre √† l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas √©ch√©ant:

– s’il correspond √† la description donn√©e par le vendeur et poss√®de les qualit√©s que celui-ci a pr√©sent√©es √† l’acheteur sous forme d’√©chantillon ou de mod√®le;

– s’il pr√©sente les qualit√©s qu’un acheteur peut l√©gitimement attendre eu √©gard aux d√©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr√©sentant, notamment dans la publicit√© ou l’√©tiquetage;

2¬į¬†Ou s’il pr√©sente les caract√©ristiques d√©finies d’un commun accord par les parties ou est propre √† tout usage sp√©cial recherch√© par l’acheteur, port√© √† la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept√©.‚ÄĚ

 

Article L. 217-6¬†: ‚ÄúLe vendeur n’est pas tenu par les d√©clarations publiques du producteur ou de son repr√©sentant s’il est √©tabli qu’il ne les connaissait pas et n’√©tait l√©gitimement pas en mesure de les conna√ģtre‚ÄĚ.

 

Article L. 217-7¬†: ‚ÄúLes d√©fauts de conformit√© qui apparaissent dans un d√©lai de vingt-quatre mois √† partir de la d√©livrance du bien sont pr√©sum√©s exister au moment de la d√©livrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce d√©lai est fix√© √† six mois.Le vendeur peut combattre cette pr√©somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le d√©faut de conformit√© invoqu√©.‚ÄĚ

 

Article L. 217-8¬†: ‚ÄúL’acheteur est en droit d’exiger la conformit√© du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit√© en invoquant un d√©faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contract√©. Il en va de m√™me lorsque le d√©faut a son origine dans les mat√©riaux qu’il a lui-m√™me fournis.‚ÄĚ

 

Article L. 217-9¬†: ‚ÄúEn cas de d√©faut de conformit√©, l’acheteur choisit entre la r√©paration et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas proc√©der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra√ģne un co√Ľt manifestement disproportionn√© au regard de l’autre modalit√©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d√©faut. Il est alors tenu de proc√©der, sauf impossibilit√©, selon la modalit√© non choisie par l’acheteur.‚ÄĚ

 

Article L. 217-10¬†: ‚ÄúSi la r√©paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La m√™me facult√© lui est ouverte : 1¬į Si la solution demand√©e, propos√©e ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut √™tre mise en Ňďuvre dans le d√©lai d’un mois suivant la r√©clamation de l’acheteur ; 2¬į Ou si cette solution ne peut l’√™tre sans inconv√©nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La r√©solution de la vente ne peut toutefois √™tre prononc√©e si le d√©faut de conformit√© est mineur.‚ÄĚ

 

Article L. 217-11¬†: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces m√™mes dispositions ne font pas obstacle √† l’allocation de dommages et int√©r√™ts.

 

Article L. 217-12¬†: ‚ÄúL’action r√©sultant du d√©faut de conformit√© se prescrit par deux ans √† compter de la d√©livrance du bien.‚ÄĚ

 

Article L. 217-13¬†: “les dispositions de la pr√©sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action r√©sultant des vices r√©dhibitoires telle qu’elle r√©sulte des articles 1641 √† 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

 

Article L. 217-14¬†: “L’action r√©cursoire peur √™tre exerc√©e par le vendur final √† l’encontre des vendeurs ou interm√©diaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15¬†: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel √† l’√©gard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la r√©paration du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations l√©gales visant √† garantir la conformit√© du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat √©crit, dont un exemplaire est remis √† l’acheteur.
Le contrat pr√©cise le contenu de la garantie, les modalit√©s de sa mise en Ňďuvre, son prix, sa dur√©e, son √©tendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16¬†ainsi que l’article 1641 et le premier alin√©a de l’article 1648 du code civil sont int√©gralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en pr√©valoir.”

 

Article L. 217-16¬†: ‚ÄúLorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a √©t√© consentie lors de l’acquisition ou de la r√©paration d’un bien meuble, une remise en √©tat couverte par la garantie, toute p√©riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter √† la dur√©e de la garantie qui restait √† courir.

Cette p√©riode court √† compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise √† disposition pour r√©paration du bien en cause, si cette mise √† disposition est post√©rieure √† la demande d’intervention.‚ÄĚ

 

Code civil

 

Article 1641¬†: ‚ÄúLe vendeur est tenu de la garantie √† raison des d√©fauts cach√©s de la chose vendue qui la rendent impropre √† l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn√© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.‚ÄĚ

 

Article 1648¬†: ‚ÄúL’action r√©sultant des vices r√©dhibitoires doit √™tre intent√©e par l’acqu√©reur, ¬†dans un d√©lai de deux ans √† compter de la d√©couverte du vice. Dans le cas pr√©vu par l’article 1642-1, l’action doit √™tre introduite, √† peine de forclusion, dans l’ann√©e qui suit la date √† laquelle le vendeur peut √™tre d√©charg√© des vices ou des d√©fauts de conformit√©¬Ľ apparents.